Pétition contre le projet de loi transformant les conversations privées en délit

Même si la plupart des Français l’ignorent, les propos tenus dans le cadre privé sont déjà soumis à la loi comme contraventions (R625-7 du Code pénal).

Mais ce qu’introduit le nouveau projet de loi qui a déjà été voté en première lecture est bien plus grave :

Injures, propos diffamatoires ou provoquant à la discrimination des personnes en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse, leur identité de genre, etc., lorsque ceux-ci sont non publics, deviennent des délits, punis d’une amende de 3750 €.

Et lorsque ces propos non publics seront tenus par une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de sa mission : la peine encourue sera alors d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Nous, signataires de cette pétition, tenons à affirmer notre rejet total de cette loi dictatoriale.


Nombre de signataires : 4026


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